Les problèmes liés à la SARL

Droit des affaires | 5 pages | 05-05-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 1.80€ |

Résumé

Fiche portant sur la SARL évoquant certains problèmes qui peuvent survenir avec une telle entreprise : les parts prioritaires, la transformation de la SARL en SA, les conventions de sociétés ayant des dirigeants communs, le cas du GIE, l'abus de majorité, l'absence de répartition des dividendes, la mise en réserve et l'expertise de gestion.

Sommaire:

Introduction

I) La création des partis prioritaires

A. La licéité des parts prioritaires
B. La modification des statuts
C. La transformation : une fausse solution

II) La coopération entre sociétés

A. Les opérations entre sociétés possédant des dirigeants communs
B. Faut-il créer un GIE ?

III) L'absence de distribution de bénéfices

A. L'absence de distribution de dividendes et l'abus de majorité
B. L'expertise de gestion et l'expertise préventive

Conclusion

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