Le statut juridique de l'EURL

Droit | 15 pages | 01-04-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 9.00€ |

Résumé

Cours sur les statuts juridiques d'une EURL. La société est de forme à responsabilité limitée, régie par les lois en vigueur et notamment par les articles L223-1 et suivants du code du commerce. Crée par l'associé unique, propriétaire de la totalité des parts, la société peut à tout moment exister entre plusieurs associés par suite de cession ou transmission de parts sociales.

Sommaire:

I) Forme, objet, dénomination sociale, siège social, exercice social, durée
II) Apports, capital social
III) Parts sociales, cession de parts
IV) Gestion et contrôle de la société
V) Convention conclues entre la société et un associe ou un gérant
VI) Décisions collectives
VII) Décisions de l'associe unique
VIII) Affectation des résultats
IX) Transformation - dissolution
X) Jouissance de la personnalité morale

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