Commentaire d'arrêt sur la responsabilité de l'administration

Droit administratif | 5 pages | 13-04-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 1.80€ |

Résumé

Commentaire juridique de l'arrêt du Conseil d'Etat du 3 mars 2004 intitulé "Ministre de l'emploi et de la solidarité contre Consorts Botella". Ce commentaire fait intervenir une problématique portant sur la responsabilité de l'administration en cas de faute. Dans quelle mesure l'Etat est-il responsable ?

Sommaire:

I) Une faute caractérisée engageant la responsabilité de l'administration

A. Quant à l'insuffisance de la motivation et à l'erreur de droit de l'arrêt attaqué
B. Quant à l'inexécution des obligations de prévention et de sécurité

II) Une appréciation des faits débouchant sur une faute simple

A. Une qualification juridique des faits par la CAA
B. La mutation de la faute

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