La solennité des donations

Droit civil | 3 pages | 13-04-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 1.80€ |

Résumé

Dissertation portant sur la solennité des donations dont la problématique est : Un formalisme contraignant ne risque-t-il pas de décourager l'intention libérale du donateur ? Le code civil a toujours éprouvé une certaine méfiance envers les libéralités, et plus particulièrement envers les donations. Les libéralités sont définies à l'article 893 du code civil : « la libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne ». La donation est une forme de libéralité qui est celle opérée entre deux personnes vivantes par opposition au testament qui est une libéralité à exécuter à la mort du testateur. C'est l'alinéa 2 de l'article 893 qui nous l'indique.

Sommaire:

Introduction

I) Une solennité requise

A. L'acte authentique, exigence de validité de la donation
B. L'acte authentique, exigence de preuve de la donation

II) Les exceptions à la solennité

A. Une dispense justifiée par l'économie de la donation
B. Une dispense justifiée par l'apparence

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