La responsabilité pénale du président français et sa réforme de 2007

Droit constitutionnel | 3 pages | 11-04-2007 | Format : | Note : 10.00/10 |

PRIX : 1.80€ |

Résumé

Cours sur la responsabilité pénale du président français et sa réforme de 2007. Le statut pénal du président est l'occasion d'un double débat : politique (sur la légitimité de l'immunité) et juridique (sur la manière de mettre en place son immunité). Étude de cette problématique mise en relief par la réforme constitutionnelle de février 2007.

Sommaire:

Introduction

I) Les controverses sur la légitimité de la responsabilité pénale du chef de l'Etat

A. La nécessaire protection du chef de l'Etat...
B. ... doit néanmoins être limitée


II) L'évolution constitutionnelle à propos de la responsabilité pénale du chef de l'Etat

A. La controverse sur le texte de 1958
B. La réforme de 2007 et sa portée

Conclusion

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