La réforme des sûretés

Droit | 8 pages | 11-04-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 1.80€ |

Résumé

Exposé sur la réforme des sûretés. La loi d'habilitation votée permettait au Gouvernement de légiférer également par ordonnance sur la réforme de la saisie immobilière, tout au moins en ce qui concerne les articles du Code Civil. Tout cela fut presque vain car, contrairement au souhait de la commission Grimaldi, la loi de sauvegarde des entreprises a réduit la réforme des sûretés au rôle de faire-valoir. Mais cette réforme existe, ne serait-ce que par la création d'un livre IV du Code Civil intitulé « des sûretés », et elle a une influence directe, en dehors même de celle de la saisie immobilière, sur les voies d'exécution, que ces dernières soient préservées, allégées ou détournées.

Sommaire:

Introduction

I) Les voies d'exécution préservées

A. La noblesse du titre
B. L'exécution par les voies normales

II) Les voies d'exécution allégées

A. Les sûretés mobilières
B. Les sûretés immobilières

Recommandations

Partenaire de la rubrique Droit

Du même auteur

Nouveautés dans la rubrique Droit

Les plus visités dans la matière Droit