La procédure civile d'exécution à jour de la loi de 2006

Droit civil | 69 pages | 11-04-2007 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 9.00€ |

Résumé

Cours de procédure civile d'exécution mise à jour suite à la réforme de 2006 portant sur la saisie immobilière. Comment peut-on définir un recouvrement amiable ? Qu'est-ce qu'une saisie d'attribution ? Quelles sont les conditions d'une saisie immobilière ?

Sommaire:

Introduction

I) La phase préparatoire

A. Le recouvrement amiable
B. Les astreintes
C. Les injonctions de payer et de faire
D. Les mesures conservatoires
E. L'exécution sur la personne
F. La recherche d'informations
G. La vérification de la prescription
H. Conciliation – médiation – surendettement
I. Le coût du recouvrement

II) Les conditions de l'exécution forcée

A. Le demandeur à l'exécution
B. Le défendeur à l'exécution
C. L'intervention des autorités publiques

III) Les saisies mobilières

A. Les saisies sur les sommes d'argent
B. La saisie des meubles
C. La saisie appréhension
D. La saisie des véhicules terrestres à moteur

IV) La saisie immobilière

A. Les conditions de la saisie
B. Le déroulement de la procédure
C. Les contestations ou demandes incidentes

V) Les procédures d'ordre et de distribution

A. La procédure de distribution
B. La distribution par contribution

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