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Droit civil
Le droit à la réparation face à la situation illicite de la victime
| Note : 
RésuméCommentaire de l'arrêt de la Chambre Criminelle de la cour de Cassation en date du 9 mars 1999 relatif au droit de la réparation et le régime de la responsabilité délictuelle. En l'espèce, il s'agit de savoir si une victime placée volontairement dans une situation illicite (travail au noir) peut obtenir réparation des heures non travaillées.
Plan du commentaire:
Introduction
I) UN REFUS D'INDEMNISATION LEGALEMENT PEU JUSTIFIE ET TEINTE D'UNE FORTE CONNOTATION MORALE
A. Une non justification expliquée par l'inadaptation des voies classiques de la responsabilité délictuelle
B. La persistance de l'exigence morale prise en compte par la Cour
II) UN ARRET SINGULIER ET PRAGMATIQUE, JUSTIFIE PAR LA NECESSITE D'UNE CERTAINE COHERENCE
A. Le recours par la Cour d'une voie singulière mais complexe : le dommage réparable
B. Une nécessité juridique en vue de la cohésion du droit
I) UN REFUS D'INDEMNISATION LEGALEMENT PEU JUSTIFIE ET TEINTE D'UNE FORTE CONNOTATION MORALE
A. Une non justification expliquée par l'inadaptation des voies classiques de la responsabilité délictuelle
B. La persistance de l'exigence morale prise en compte par la Cour
II) UN ARRET SINGULIER ET PRAGMATIQUE, JUSTIFIE PAR LA NECESSITE D'UNE CERTAINE COHERENCE
A. Le recours par la Cour d'une voie singulière mais complexe : le dommage réparable
B. Une nécessité juridique en vue de la cohésion du droit
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