Cas pratique de droit sur l'assignation en paiement

Droit | 4 pages | 31-07-2007 | Format : | Note : 5.25/10

PRIX : 1.80€ |

Résumé

Cas pratique de droit, l'énoncé est le suivant : « M. et Mme Horbede ont besoin de refaire leurs murs à cause de la présence d'une forte humidité dans la région (Normandie). Le couple Horbede est mit en relation avec la société ParoisSèche par un de leur ami architecte. L'entreprise entreprend donc la formation d'un devis, estimant des travaux d'un montant de 9270 euros au 30/03/04. M. et Mme Horbede effectuent le versement d'un acompte s'élevant à 3600 euros. Les travaux sont effectués du 5 Juillet 2004 au 12 Juillet. Quatre mois après l'exécution des travaux, les époux Horbede envoient une lettre en recommandé pour avoir le détail du devis et refusent de payer le solde des travaux s'élevant à 5670 euros. N'ayant toujours pas été payée, la société ParoisSeches envoie une assignation en paiement. » La société ParoisSeches a-t-elle le droit d'exiger le paiement complet des travaux qu'elle a effectué chez les Horbede ?

Plan:

I) Identification des règles juridique
II) Application de la règle de droit au cas présent
III) Réponse à la question juridique

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