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Droit fiscal
Commentaire de l'arrêt Cinecustodia : Abus de droit
| Note : 
RésuméCommentaire portant sur l'arrêt Cinecustodia du 21 Avril 1989 relatif à la notion d'abus de droit appliquée en matière fiscale. Une convention n'ayant pas pour objet exclusif d'éluder l'impôt peut-elle être constitutive d'un abus de droit ?
Sommaire simplifié:
Introduction
I) L'insuffisance de preuve rapportée par l'administration pour caractériser l'abus
A. La nécessité pour l'administration d'apporter la preuve de l'abus
B. L'insuffisance de la preuve apportée
II) Les sanctions retenues en l'absence d'abus de droit : une solution médiane
A. La confirmation de la décharge d'amende illustrant la prudence des juges
B. L'inopposabilité de la convention
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