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Document présent dans la catégorie Droit constitutionnel

Droit constitutionnel

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Commentaire de l'article 72 de la Constitution

Droit constitutionnel | 8 pages | 31-03-2007 | Format : Document Microsoft Word | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |
Résumé

Commentaire de l'article 72 de la Constitution à la lumière des différentes jurisprudences constitutionnelles. En quoi consiste le principe de libre administration ? Quelles en sont les différentes modalités ?

Sommaire:

I) La décentralisation reposant sur le principe de libre administration

A. Modalités d'exercice du principe de libre administration
B. Les limites d'exercice du principe de libre administration

II) Le droit à l'expérimentation pour les collectivités locales

A. L'expérimentation comme assouplissement du principe d'uniformité
B. Les modalités et conditions d'exercice de l'expérimentation


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