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Droit civil
Commentaire comparé sur l'obligation de délivrance : Civ, 1e, 3 juin 1998 ; Civ., 1e, 25 juin 1996
| Note : 
RésuméCommentaire comparé de Civ.1ère, 3 juin 1998 ; Bull. Civ. I, n°198 et Civ., 1ère, 25 juin 1996 ; Bull. Civ. I, n°274. Étude de l'articulation de l'obligation d'information et de conseil et de l'obligation de délivrance.
Sommaire:
I) L'obligation d'information et de conseil, accessoire de l'obligation de délivrance
A. Un accessoire par application de l'article 1135 du code civil
B. L'obligation d'information et de conseil accessoirisée, outil de protection de l'acheteur
II) L'assimilabilité de l'obligation d'information et de conseil dans la phase contractuelle
A. L'étendue de l'obligation d'information et de conseil, fonction de la qualité des parties
B. Un manquement à l'obligation d'information et de conseil
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