Commentaire d'arrêt : l'abus de confiance

Droit pénal | 5 pages | 24-03-2007 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 5.40€ |

Résumé

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 14 novembre 2000. Le président d'une entreprise de vente par correspondance est poursuivi pour abus de confiance. Il lui est reproché d'avoir remis à une entreprise sous-traitante le numéro de la carte bancaire communiqué par une cliente pour le seul paiement de sa commande. Le détournement puni par l'article 314-1 du code pénal peut-il porter sur une chose incorporelle ?

Sommaire:

Introduction

I) Les dispositions de l'article 314-1 s'appliquent à un bien quelconque

A. Une solution en rupture avec la jurisprudence antérieure
B. Le terme « bien quelconque » de l'article 314-1 s'applique aux biens incorporels

II) Le seul élément important : l'objet de l'infraction doit avoir une valeur patrimoniale

A. Une autorisation de prélèvement constitue une valeur patrimoniale
B. Valeur et portée de la solution

Recommandations

Partenaire de la rubrique Droit

Du même auteur

Nouveautés dans la rubrique Droit pénal

Les plus visités dans la matière Droit pénal