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Droit civil
L'indisponibilité de la créance provoque son insaisissabilité
| Note : 
RésuméCommentaire de l'arrêt datant du 14 février 2006 de la chambre commerciale de la Cour de Cassation. Cette arrêt cherche à savoir si la créance du déléguant peut être saisie par ses créanciers alors que le délégué s'est obligé envers le délégataire du remboursement de la dette du déléguant.
Sommaire:
I) Les relations mises en jeu dans la délégation
A. La délégation
B. Les effets de la délégation entre les parties
II) Neutralisation de la créance du déléguant
A. Insaisissabilité liée à l'indisponibilité de la créance
B. Critiques apportées par la doctrine
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