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Droit civil
La cession de créance
| Note : 
RésuméCommentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 24 octobre 2006. D'après cet adage « Accessorium sequitur principale » (l'accessoire suit la nature de la chose principale), lors d'un transfert de créance il est de droit que ces accessoires le suivent. Cet arrêt est l'application de ce principe. En effet, il s'articule autour de la cession de créance et plus particulièrement la transmissibilité du droit d'action en responsabilité et son opposabilité contre les tiers.
Sommaire:
I) La cession de créance
A. Des modalités précises
B. L'opposabilité de la créance
II) Les effets de la cession de créance
A. Les accessoires de la créance
B. Accessoirisation de l'action en responsabilité
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