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Droit civil
Le statut juridique du foetus
| Note : 
RésuméCommentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière du 29 juin 2001. Un individu qui a provoqué un accident causant la mort d'un foetus peut-il être susceptible de poursuites pénales ou être condamné pour homicide involontaire ? Résumé des différents faits, étude de l'incompatibilité entre le statut juridique de l'enfant à naître et le principe d'interprétation stricte de la loi pénale.
Sommaire:
Introduction
I) Le statut juridique du fœtus : un statut particulier
A. Le statut incertain de l'enfant à naître
B. La protection de l'enfant à naître
II) Le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale
A. Le refus d'étendre l'homicide involontaire d'autrui au cas de l'enfant à naître
B. Un principe de portée générale
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