Les sanctions des conditions de formation du contrat

Droit (général) | 3 pages | 07-01-2006 | Format : | Note : 6.75/10

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Résumé

Cours de droit sur les sanctions des conditions de formation du contrat, très bien réalisé et entièrement rédigé.

Extrait:

Le non respect de l'une des conditions de formation du contrat est sanctionné par la nullité qui produit l'anéantissement rétroactif du contrat. La nullité est la sanction naturelle du défaut de formation d'un acte, mais il peut arriver que cette sanction ne suffise pas, en particulier en cas de dole ou de violence, une action en responsabilité peut être engagée au côté de l'action en nullité. Il arrive aussi que la responsabilité soit la seule sanction. La nullité sanctionne un défaut de formation du contrat, contrairement à la résolution qui peut être demandée quand il y a un problème dans l'exécution du contrat. La nullité doit être distinguée d'un certain nombre d'autres notions voisines, en premier lieu, la nullité se distingue de la résolution, qui permet à l'une des parties d'anéantir rétroactivement le contrat. La résolution trouve sa cause dans une circonstance postérieure à la formation du contrat et qui concerne l'exécution du contrat (ex : le non paiement du prix dans le contrat de vente peut conduire le vendeur à demander la résolution de la vente). La nullité se distingue aussi de l'inopposabilité. L'inopposabilité trouve sa source dans une cause contemporaine de la formation du contrat, ce qui la rapproche de la nullité, mais en fait, elle s'en distingue par ses effets, parce que l'inopposabilité laisse subsister le contrat valablement entre les parties, mais ce contrat peut être méconnu par les tiers. En troisième lieu, la nullité se distingue de la caducité qui peut se définir comme l'état d'un acte juridique valable mais privé des faits en raison d'un fait postérieur à sa création (ex : un testament est rédigé mais je meurs avant que je n'en bénéficie, le testament est alors caduc, privé d'effet) [...]

Plan:

Introduction

CHAPITRE 1 : LA MISE EN OEUVRE DE LA NULLITE

Section 1 : La nullité relative

I) Le principe
II) Les exceptions au principe

Section 2 : La nullité absolue

I) Les particuliers ayant intérêt à agir
II) Les agents de l'autorité publique

CHAPITRE 2 : LES EFFETS DE LA NULLITE

Section 1 : Les restitutions

Section 2 : Les actions accessoires

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