Les clauses abusives en droit civil

Droit civil | 6 pages | 31-03-2007 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Exposé de Droit sur les clauses abusives. Le 5 avril 1993 fut adopté par le conseil des communautés la directive n°93-13 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. Le but de cette directive était une uniformisation dans l'espace européen de la protection contre les clauses abusives afin d'établir un marché intérieur unique. Cette directive a été transposée dans la loi n°95-96 du 1er février 1995 à travers la nouvelle rédaction de l'article L.132-1 du code de la consommation qui pose le caractère d'ordre public de ses dispositions. Quels sont donc les moyens offerts aux consommateurs pour faire face aux clauses abusives ?

Sommaire:

Introduction

I) Les critères des clauses abusives

A. Critères de fond
B. Critères de procédure

II) Le domaine et la sanction des clauses abusives

A. Le domaine des clauses abusives
B. La sanction des clauses abusives

Conclusion

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