Le transfert des entreprises

Droit du travail | 3 pages | 18-03-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 1.80€ |

Résumé

Cours sur le transfert des entreprises en droit du travail, plus connu sous l'article L 122-12 du code du travail, en décrivant les conditions et les conséquences. L'article L. 122 - 12 est une règle ancienne car elle remonte à une loi du 18 juillet 1928. L'alinéa 2 dispose que s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur notamment par succession, vente, fusion de transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel.

Sommaire:

Introduction

I) Les conditions d'application de l'article L122-12 alinéa 2

A. La perte d'un marché et l'absence du lien de droit entre les employeurs successifs
B. Le transfert d'une entité économique conservant son identité

II) Les conséquences de l'application de l'article

A. Le principe du maintien du contrat de travail
B. Les licenciements prononcés à l'occasion du transfert

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