Les conflits d'attribution

Droit administratif | 4 pages | 11-03-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Cas pratiques sur les conflits d'attribution. La réalisation de travaux d'urbanisation est parfois sujette à litiges étant donné les dégradations qui peuvent en découler chez les riverains. En l'espèce, à la suite de travaux effectués par la commune, Monsieur X constate des dégâts dans son pavillon. Il s'agissait de nombreuses fissures sur les murs et plafonds situés à proximité du chantier concernant la pose de canalisations du tout à l'égout. Il intente donc une action contre la commune devant le Tribunal Administratif qui est incompétent. Désirant obtenir réparation du préjudice subi, il porte alors son action devant la juridiction civile.

Sommaire:

I) Premier cas pratique
II) Second cas pratique

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