Arrêt sur le manquement contractuel

Droit civil | 6 pages | 11-03-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire de l'arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 22 octobre 1996, Société Banchereau contre Société Chronopost. Dans quelle mesure le manquement contractuel peut-il valoir anéantissement d'une clause limitative de responsabilité, incluse dans le contrat ?

Sommaire:

Introduction

strong>I) L'existence d'une faute : le manquement à une obligation essentielle du contrat

A. L'opportunité de la qualification d'obligation de moyens ou de résultats
B. Le fondement de la cause sur une obligation essentielle

II) L'absence de cause : la justification du manquement contractuel

A. L'absence de cause : une justice contractuelle ?
B. Une porté discutable de l'arrêt

Conclusion

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