Commentaire d'arrêt. CE Ass. 10 juillet 1996, Cayzeele

Droit administratif | 7 pages | 31-03-2007 | Format : | Note : 10.00/10 |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Rendu par l'Assemblée du contentieux sur recours pour excès de pouvoir exercé contre des dispositions réglementaires d'un contrat administratif, l'arrêt Cayzeele du 10 juillet 1996 réalise un complément majeur de la jurisprudence du Conseil d'Etat, suivant en cela les conclusions de son commissaire du gouvernement Marc Sanson, dont la portée doit toutefois être précisée.

Sommaire:

Introduction

I) Un élément persistant : l'irrecevabilité de principe du recours pour excès de pouvoir

A. Un principe comportant des dérogations
B. Une extension maximale de la théorie de la détachabilité

II) Un élément novateur : la recevabilité du recours pour le pouvoir exercé par un tiers

A. L'annulation directe des clauses réglementaires d'un contrat
B. Une incertitude relative quant aux conséquences procédurales

Conclusion

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