Loi Fauchon 2000 : faute d'imprudence qualifiée et lien de causalité

Droit pénal | 5 pages | 19-05-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Dissertation de Droit pénal sur la Loi Fauchon du 10 juillet 2000 portant sur la hiérarchisation des fautes non intentionnelles selon leur gravité et du lien de causalité entre la faute et le dommage. Il convient d'étudier la hiérarchisation des fautes non intentionnelles selon leur gravité en déterminant d'une part la faute délibérée qui correspond à la violation, en pleine connaissance de cause, d'une obligation précise de prudence ou de sécurité définie par un texte de nature législative ou réglementaire effectivement en vigueur et d'autre part la faute qualifiée qui ne présente pas le caractère d'un manquement volontaire à une règle écrite de discipline sociale mais constitue une défaillance inadmissible dans une situation qui mérite une attention soutenue, en raison des dangers ou des risques qu'elle génère. Ainsi, la subdivision de la faute d'imprudence qualifiée des personnes physique déterminée, il sera nécessaire d'étudier le rôle du lien de causalité comme condition essentielle pour engager une éventuelle responsabilité pénale, notion qui tout en clarifiant la responsabilité pénale est assujettie à une jurisprudence fluctuante.

Sommaire:

Introduction

I) La faute qualifiée ou la recherche de faute non intentionnelle répréhensible

A. La nécessité d'une violation d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité
B. L'exposition d'autrui à un risque par manquement à une diligence normale

II) la notion de causalité directe et indirecte : une distinction équivoque

A. Une hiérarchisation de la gravité de la faute en fonction d'un lien de causalité
B. le lien de causalité entre la faute et le dommage : une jurisprudence indéterminée

Conclusion

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