Le déféré préfectoral

Droit administratif | 7 pages | 19-05-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire comparé des arrêts du CE, 18 avril 1986, commissaire de la république de l'Ille et Vilaine et du CE, 6 décembre 1999, Société Aubettes SA. Dans ces deux arrêts, la question centrale concerne la prorogation du délai du recours contentieux qui a pour corollaire les compétences du préfet en matière de déféré et l'exercice de ses dernières de façon objective ou non. Dans quelle mesure la procédure du déféré préfectoral connaît des aménagements ?

Sommaire:

Introduction

I) Le déféré : une procédure encadrée

A. Le déféré spontané
B. Le déféré sur demande ou provoqué

II) Le régime du contrôle de légalité

A. En pratique : un pouvoir à tendance discrétionnaire
B. Un encadrement utile du recours

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