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Document présent dans la catégorie Droit international

Droit international

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Fiches de droit pénal international

Droit international | 33 pages | 03-03-2007 | Format : Document Microsoft Word | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |
Résumé

Pour bien connaître et assimiler rapidement tout le programme de droit pénal international, ces fiches proposent les principes, les grands arrêts avec les faits et les apports, et une mise en page permettant de cerner instantanément les éléments indispensables.

Sommaire:

Introduction

I) La compétence des juridictions françaises

A. La compétence territoriale
B. La compétence personnelle
C. La compétence réelle

II) La collaboration internationale

A. L'entraide dans la remise d'un individu - extradition et MAE
B. La collaboration policière et judiciaire

Conclusion


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