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Droit
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 05-11-2004
| Note : 
RésuméConseil d'Etat, Section du contentieux, 5 novembre 2004, N° 257878.
Plan du commentaire:
- Les faits;
- Les parties et leurs prétentions;
- Procédure antérieure;
- Problème juridique;
- Solution du conseil d'Etat;
- Discussion de la solution.
Extrait:
Les faits
L'Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) a formulé, le 16 janvier 2003, une demande, restée sans réponse, au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité dans le but de sa reconnaissance comme l'une des organisations syndicales de salariés les plus représentatives au niveau national et pour se voir attribuer deux sièges au sein de la commission nationale de la négociation collective [...]
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