Le sort d'une cession Dailly en cas de procédure collective du cédant

Droit | 6 pages | 03-03-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Dissertation de droit ayant pour sujet : " Le jugement ouvrant la procédure collective du cédant d'un bordereau Dailly constitue-t-il un obstacle au droit du cessionnaire d'être payé à chaque échéance postérieurement au jugement d'ouverture ?"

Sommaire:

Introduction

I) La fin de la prééminence du droit des procédures sur le droit des cessions de créance

A. La position antérieure de la chambre commerciale de la Cour de cassation
B. Les critiques adressées à la chambre commerciale de la Cour de cassation

II) L'absence d'incidence de la procédure collective ouverte sur la cession Dailly

A. L'adoption d'une solution par la chambre commerciale de la Cour de cassation
B. Les fondements retenus par la chambre commerciale de la Cour de cassation

Conclusion

Recommandations

Partenaire de la rubrique Droit

Du même auteur

Nouveautés dans la rubrique Droit

Les plus visités dans la matière Droit