Arrêt "Ile de la tentation", Cour de cassation, 3 juin 2009 : La qualification d'un contrat de travail

Commentaire d'arrêt | 6 pages | 08-02-2012 | Format : | Note : Non noté |

Résumé

Commentaire de l'arrêt "Ile de la tentation" rendu le 3 juin 2009 par la Cour de cassation statuant sur la nature du contrat liant un participant à une société de production dans le cadre d'un programme de "téléréalité". Plus généralement, il a permis de s'interroger sur les critères d'existence d'un contrat de travail. L'affirmation du caractère décisif du lien de subordination dans la qualification d'un contrat de travail marque-t-elle l'effacement des autres critères ou bien une simple domination du premier sur ceux-ci ?

Extrait:

La Cour de cassation par un arrêt rendu le 3 juin 2009, casse partiellement la décision de la Cour d'appel de Paris. Elle approuve celle-ci en considérant qu'elle a jugé à bon droit que le lien unissant les participants à la société de production est bien un contrat de travail ; elle se fonde pour cela sur des critères jurisprudentiels classiques auxquels elle donne cependant une certaine hiérarchie. La Cour de cassation remet cependant en cause la condamnation de la société de production pour travail dissimulé ; elle affirme qu'il y a là défaut de motif, l'élément intentionnel n'étant pas caractérisé.
Cet arrêt reprend les critères classiques de détermination de l'existence d'un contrat de travail dont découle l'application d'un régime protecteur du salarié (I) ; est cependant consacrée la prééminence de l'un des critères ; cette affirmation faisant craindre à la doctrine le risque d'une déformation de la définition même de ce qu'est le travail (II).

I – La qualification d'un contrat de travail : un principe et des critères classiques

La qualification d'un acte en contrat de travail échappe à la simple volonté des parties à laquelle est substitué le pouvoir du juge (A) ; ce dernier devra déterminer quelle est la nature du lien unissant les parties ; il emploiera pour cela trois critères jurisprudentiels classiques qui forment les éléments constitutifs d'un contrat de travail (B).

A. Le rétablissement de la véritable qualification par le juge

La qualification d'un acte en contrat de travail est déterminante puisqu'elle conditionne l'application du Droit du travail et donc d'un régime protecteur du salarié. Depuis longtemps, il a ainsi paru nécessaire que le juge puisse requalifier une relation contractuelle en contrat de travail ; cela pour éviter des stratégies de contournement de la part d'employeurs peu scrupuleux qui pour se soustraire aux obligations que leur impose le Droit du travail, donnaient une autre dénomination aux contrats passés avec leurs « salariés » qui n'étaient ainsi pas reconnu comme tels.
Le juge, conformément aux prescriptions de l'article 12 du Code de procédure civile est ainsi tenu de « donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ». (...)

Plan:

Introduction

I) La qualification d'un contrat de travail : un principe et des critères classiques

A. Le rétablissement de la véritable qualification par le juge
B. La caractérisation de trois critères, condition de l'existence d'un contrat de travail

II) Le réexamen des critères d'existence d'un contrat de travail dans un processus de hiérarchisation risqué

A. Le caractère décisif du lien de subordination dans la caractérisation d'une prestation de travail
B. Un élargissement de l'idée de « prestation de travail » risqué et critiqué