Commentaire de l'introduction de l'alinéa 2 de l'article 1422 du Code civil

Droit | 3 pages | 07-02-2012 | Format : | Note : Non noté |

Résumé

Commentaire de Droit civil sur l'introduction de l'alinéa 2 de l'article 1422 du Code civil relatif aux biens communs des époux. Qu'en est-il du passif dans le régime de la communauté des époux ?

Extrait:

Il faut tout d'abord préciser que cette modification permet une plus grande protection pour les époux (A), cependant on peut s'interroger sur l'impact en pratique de cette modification (B).

A- La protection supplémentaire des époux

L'alinéa 2 de l'article 1422 du Code civil permet bien évidemment une protection accrue des biens communs des époux. Le conjoint qui n'a pas consenti à l'opération est donc intégralement protégé puisque le droit de gage ne comprend aucun de ses biens qu'ils soient personnels ou qu'ils soient entrés de son chef en communauté. Par ailleurs, l'article 1422 doit être invoqué dans les deux ans après que le conjoint ait eu connaissance de l'acte litigieux. Cela est avantageux à certaines dispositions du régime primaire impératif. En effet, l'article 215 du Code civil par exemple, qui permet de protéger le logement de la famille et les meubles meublants, pose quant à lui un délai d'un an. Il faut enfin préciser que même si la modification résultant de l'ordonnance de 2006 protège le patrimoine des époux, elle limite de ce fait le pouvoir autonome des époux. En effet, il convient de respecter le principe de corrélation du pouvoir et du passif. L'article 1422 du Code civil constitue une des exceptions au principe du pouvoir commun qui s'applique en général aux biens communs. Selon ce principe, n'importe lequel des deux époux peut faire seul l'acte envisagé. Après le revirement de jurisprudence opéré dans l'arrêt de 2005 précédemment cité, le législateur a voulu protéger les époux des conséquences résultant de sûretés réelles consenties par un seul époux. En effet, ces actes peuvent être extrêmement dangereux pour la communauté étant donné qu'ils peuvent concerner des sommes importantes et ne pas offrir de contrepartie à l'époux contractant. (...)

Plan:

Introduction

I) Un vide juridique comblé en partie par la jurisprudence

A. L'interprétation du droit positif par la Cour de cassation
B. Une solution jurisprudentielle fragile

II) Les conséquences de l'introduction de l'alinéa 2

A. La protection supplémentaire des époux
B. Une importance relative de cette modification