Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 16 décembre 2009 relatif à l'abus du droit de vote commis par des associés

Droit des affaires | 6.5 pages | 09-02-2012 | Format : | Note : Non noté |

Résumé

Commentaire d'un arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation le 16 décembre 2009 concernant l'abus du droit de vote commis par des associés. Dans quelles conditions un mandataire peut-il être désigné, quelles seront alors ses prérogatives ?

Extrait:

Cet arrêt, rendu par la Cour de cassation le 16 décembre 2009, porte sur l'abus du droit de vote commis par des associés.

En l'espèce une société civile immobilière a été constituée en 1988 ayant pour objet l'acquisition d'immeubles en vue de leur administration (bail, jouissance accordée aux associés). Les deux cent parts de la société ont été réparties entre les trois associés. Après le mariage de deux des associés, la SCI a acquis un immeuble dont la jouissance gratuite a été accordée aux époux, tel que prévu dans les statuts. Après le dépôt d'une requête en divorce, l'un des associés a convoqué une AG pour retirer la jouissance gratuite d'un immeuble qui avait été accordée à lui et sa femme, et le mettre en location. Celle-ci qui est aussi actionnaire dans la société a avec son père voté contre cette résolution. La SCI et le dernier associé ont prétendu que le vote était constitutif d'un "abus d'égalité" et ont assigné ces deux associés en vue de faire désigner un mandataire qui voterait à leur place.

Le 14 février 2007, la Cour de cassation avait déjà statué sur le litige. La cour d'appel de Dijon dans un arrêt du 16 octobre 2008 a déclaré recevable la demande de la SCI et de l'associé de substituer un mandataire aux associés ayant commis un "abus d'égalité". La cour d'appel a en effet estimé que voter contre cette décision simplement par blocage était une atteinte à l'objet social de la société ainsi qu'une opposition à la réalisation d'opérations nécessaires à la survie de la société. Ce blocage a été fait par intérêt personnel des associés et peut être considéré comme contraire à l'intérêt et à l'objet social. Les associés ayant voté contre cette délibération forment alors un pourvoi en cassation, pourvoi reçu par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation.

Les associés estiment dans un premier moyen que la cour d'appel ne pouvait pas accepter cette demande de la SCI. En effet le juge ne peut ignorer les dispositions statutaires. Or dans les statuts, si un vote n'a pas requis une majorité, une seconde convocation d'AG doit être faite. Cette seconde convocation n'a jamais été faite malgré l'engagement d'une action par la SCI. La cour d'appel a donc dénaturé une disposition statutaire pourtant claire (...)

Plan du commentaire:

Introduction

I) La reconnaissance d'un abus de légalité

A. L'abus dicté par le propre intérêt des associés
B. Une position contraire à l'intérêt général et à l'objet social

II) La sanction de l'abus de droit de vote : la nomination d'un mandataire ad hoc

A. La désignation d'un mandataire social impartial
B. La mission du mandataire