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Droit
Le contrôle de légalité du texte réglementaire
| Note : 
RésuméExposé de droit sur le contrôle de la légalité du texte réglementaire : en vertu du principe de hiérarchie des normes et de l'article 37 de la Constitution (58), le règlement est subordonné à la loi. Cet exposé au format Word est entièrement rédigé en deux parties.
Sommaire:
Introduction
I) La genèse du contrôle de légalité
A. Le texte réglementaire
B. Un contrôle nécessaire
II) Les modalités du contrôle de légalité
A. Un contrôle administratif
B. Un contrôle juridictionnel
Conclusion
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