Le règlement Bruxelles II du 27 novembre 2003

Droit européen | 34 pages | 13-01-2007 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 9.00€ |

Résumé

Une analyse approfondie du règlement de Bruxelles (n° 2201-2003) II du 27 novembre 2003. Celui-ci est relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale. Un exposé au format Word d'environ 10200 mots.

Sommaire:

I) Champ d'application du règlement

A. Champ d'application personnel
B. Champ d'application matériel

II) Les règles de compétences des juridictions

A. Définition "juridiction" et "juge"
B. Divorce et règles de compétences
C. Responsabilité parentale et règles de compétences
D. Les dispositions communes
E. La notion problématique de "résidence habituelle"

III) Reconnaissance et exécution des décisions

A. La notion de "décision"
B. Le mécanisme de la reconnaissance des décisions
C. L'exécution des décisions

IV) Les enlèvements d'enfants

A. Rapport entre le règlement Bruxelles II et la Convention de La Haye de 1980
B. Définition de "déplacement ou non retours illicites d'enfant"
C. Le dispositif de lutte contre les déplacements illicites d'enfants

Bibliographie

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