Commentaire de l'alinéa 2 de l'article L311-2 du code de la consommation

Droit civil | 2.5 pages | 09-11-2011 | Format : | Note : Non noté

Résumé

Commentaire de l'alinéa 2 de l'article L311-2 du code de la consommation : « pour l'application du présent chapitre, la location-vente et la location avec option d'achat, ainsi que les ventes ou prestations de services dont le paiement est échelonné, différé ou fractionné, sont assimilées à des opérations de crédit ».

Extrait:

Le Code civil élabore des régimes particuliers pour chaque contrat nommé (vente, bail, prêt, mandat, contrat d'entreprise, dépôt, transaction).
L'article 1875 du Code civil définit le prêt à usage comme « un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge pour le preneur de la rendre après s'en être servi ». L'article 1892 affirme l'obligation de restitution dont est tenu l'emprunteur dans le prêt notamment pour le contrat de consommation. Nous pouvons par conséquent rapprocher le crédit à la consommation du prêt.
L'enjeu réside principalement dans le fait que les crédits à la consommation sont accordés à des particuliers qui ne sont pas toujours avertis des risques à la fois financiers et juridiques affectés à l'opération principale qu'ils financent. Ainsi, une réglementation particulière s'impose, plus protectrice de l'emprunteur, notamment à l'article L. 311-2, alinéa 2 du code de la consommation inséré dans un livre consacré à l'endettement et, plus précisément, dans un chapitre consacré au crédit à la consommation. L'alinéa 1 de cet article dit que le régime de crédit de la consommation est transposable aux contrats de prêt. Les articles L. 311-1 et suivants assurent cette protection, par des règles de formes particulières.
A l'origine, dans sa rédaction initiale l'article 2 visait en particulier les prêts d'argent, les contrats de location-vente ou de location assortie d'une promesse de vente et toutes les opérations de crédit liés à des ventes ou à des prestations de service, y compris celles dont le paiement est échelonné et différé. La loi n° 89-421 du 23 juin 1989 est venue modifier l'article 2, elle s'est voulue plus globale et moins énumérative. Ce changement de terminologie démontre une certaine restriction du domaine des crédits à la consommation, alors même que le législateur dans les travaux préparatoires s'apprêtait à supprimer toute référence à une liste.
L'article L. 311-2, alinéa 2 énonce des règles plus protectrices en adoptant une définition large des opérations de crédit et fait référence à des opérations de vente et de location alors que l'opération de crédit se rattache au prêt (...)

Plan:

Introduction

I) Le domaine d'application du crédit à la consommation soumis aux contrats particuliers opérant un transfert de propriété

A. Les locations offrant une possibilité d'être propriétaire
B. Les ventes ou prestations de service avec modalités de paiement

II) Les effets d'une large interprétation du crédit à la consommation conformes à la protection du consommateur

A. L'assimilation aux opérations de crédit à la consommation
B. Assimilation pour l'application du chapitre relatif au crédit à la consommation