Cours de Droit fiscal

Droit fiscal | 36 pages | 31-05-2011 | Format : | Note : Non noté |

Résumé

Le Droit fiscal est une branche du Droit public qui définit des règles permettant aux collectivités publiques de percevoir des moyens financiers nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
Ce Droit correspond à un ensemble de règles qui gouvernent l'imposition de l'activité des particuliers et des entreprises. C'est le Droit de l'impôt, son objet c'est l'impôt.
C'est une branche du Droit public mais cela n'est pas si simple, ce Droit pose un problème au regard des enseignements juridique, il souffre de problèmes existentiels.
C'est une matière tiraillée entre le Droit public et le Droit privé, c'est un Droit hybride que l'on retrouve au sein de la DDHC, Article 13 de la DDHC qui pose le principe de la nécessité de l'impôt.
Article 14 qui fait le contrepoids avec l'article 13, les citoyens doivent consentir à cet impôt et doivent en contrôler l'objet (en suivre l'emploi). Il fait référence au principe de consentement de l'impôt.
Article 15, qui est la devise de la Cour des comptes. De cet article découle le contrôle du bon emploi de l'argent public. L'administration ne peut pas fuir ses responsabilités et informer les citoyens.
Article 17, qui fait référence au Droit de propriété. Quand on parle d'impôt et de fiscalité on porte forcement atteinte au Droit de propriété. L'impôt frappe le patrimoine des citoyens, on retrouve l'impôt indolore comme la TVA ou l'impôt visible comme l'IR.

La part du Droit privé dans le Droit fiscal est tout de même plus importante que celle du Droit administratif. Dans le cas du Droit fiscal, l'état exige de l'argent pour faire fonctionner ses SP. La puissance publique est importante en Droit fiscal alors qu'en Droit administratif ce qui prime c'est le service que l'état rend aux citoyens : phénomène inverse.
L'usager exige des services administratifs, alors qu'en Droit fiscal c'est l'état qui exige de l'argent (...)

Plan du cours:

Introduction

Partie 1 : La légalité fiscale : Les règles applicables à tous les impôts

Chapitre 1 : Les sources normatives du Droit fiscal

Section 1 : Les normes constitutionnelles d'encadrement
Section 2 : Les sources législatives
Section 3 : Les sources réglementaires
Section 4 : Les sources conventionnelles
Section 5 : La doctrine administrative

Chapitre 2 : Les opérations fiscales

Section 1 : L'opération d'imposition
Section 2 : L'opération de contrôle

Chapitre 3 : Les relations entre les contribuables et l'administration fiscale

Section 1 : Les incitations fiscales
Section 2 : Les instances de conciliation et mesures d'apaisement des conflits
Section 3 : Les sanctions fiscales
Section 4 : Le contentieux

Partie 2 : Les régimes d'imposition

Chapitre 1 : La classification des impôts

Section 1 : La classification administrative
Section 2 : La classification économique
Section 3 : Les classifications techniques

Chapitre 2 : Les prélèvements obligatoires

Section 1 : La notion de prélèvements obligatoires
Section 2 : La structure des prélèvements obligatoires en France