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Droit civil
La rupture unilatérale du contrat
| Note : 
RésuméCommentaire de l'arrêt du 28 octobre 2003 sur la rupture unilatérale du contrat. L'objectif de cette rupture unilatérale est de permettre à un contractant de mettre rapidement un terme à une relation contractuelle non viable, pour, par la suite, pouvoir conclure un nouveau contrat, indispensable à la réalisation de son opération en cours.
Sommaire:
Introduction
I) Rupture unilatérale en cas de comportement particulièrement grave
A. L'obligation d'atteindre un certain degré de gravité dans le comportement
B. Une rupture unilatérale aux risques et périls du créancier
II) Une simple dérogation à la règle de la résolution judiciaire
A. Un contrôle du juge a posteriori seulement
B. La remise en cause du caractère obligatoire du contrat
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