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Les moyens de lutte contre l'évasion fiscale en france

Droit fiscal | 16 pages | 10-02-2007 | Format : Document Microsoft Word | Note : 5.25/10 |

PRIX : 3.60€ |
Résumé

Synthèse de 16 pages portant sur les moyens de lutte contre le phénomène grandissant de l'évasion fiscale en France. Afin de combattre ce fléau, quels sont les outils de l'administration fiscale française pour combattre l'évasion fiscale ?

Plan simplifié:

I) Les Paradis fiscaux

A. Définition
B. Où se trouvent les paradis fiscaux ?
C. Les fonctions des paradis fiscaux
D. Problèmes posés par les paradis fiscaux

II) La lutte contre l'évasion fiscale et le blanchiment

A. Les principaux organismes de lutte et leurs actions
B. Les moyens adoptés
C. Les articles applicables à la répression de la fraude fiscale
D. Les obstacles à la lutte contre la criminalité fiscale



Téléchargez dès à présent le document Lutter contre la fraude fiscale : évasion fiscale hors de France !


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