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Légal et affaires juridiques
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Infos
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6.5p.
Contrat type de partenariat.
N.B.: Ce fichier est présent sur Oodoc.com sous deux versions qui diffèrent par le nombre de pages.
3p.
Exemple type de contrat de confidentialité entre deux sociétés. Ce document à valeur légale nécessite simplement que vous remplissiez les champs prévus à cet effet avec vos informations. Adaptable à ...
6p.
Contrat type sur le droit de premier refus à remplir avec vos données personnelles et professionnelles en quelques minutes. Ce document possède une valeur légale et est adaptable en fonction de vos besoins.
Extrait:
CONTRAT ...
2.5p.
Contrat type de licence de brevet.
Extrait:
4. DES ÉTATS DE VENTES
Le Bénéficiaire s'engage à fournir par écrit au Propriétaire au plus tard 15 jours après le premier ...
6.5p.
Contrat type de marque de commerce.
Extrait:
3. REDEVANCES
En contrepartie des droits et licence accordés par le présent contrat, le Permissionnaire paiera directement au Permettant et à toute ...
4p.
Contrat type de consignation.
Extrait:
1. PRÉAMBULE
Les parties déclarent ce qui suit :
a. Le Consignateur dirige une entreprise de fabrication décrite comme suit : [DÉCRIRE] ;
b. Le ...
2p.
Contrat type de dissolution de société.
Extrait>/span>:
4. DES DÉCLARATIONS ET PAIEMENTS D’IMPÔTS
L’Associé acheteur s’engage à préparer les déclarations fiscales de la ...
8p.
Contrat type de distribution passé entre une entreprise et un distributeur.
Extrait:
2. DE LA NOMINATION DU DISTRIBUTEUR
La Société nomme par le présent le Distributeur comme Distributeur ...
2.5p.
Contrat type d'achat en ligne.
Extrait:
1. INTRODUCTION
L'acheteur accepte les conditions fixées par le présent contrat en ligne relatif aux biens, services et informations fournis sur le site. Le ...
4p.
Contrat type d'achat et de ventes d'actions.
Extrait:
2. DES MODALITÉS DE PAIEMENT
2.1 Le Vendeur reconnaît avoir reçu de l'Acheteur un chèque de [MONTANT] à la signature du présent ...
2p.
Contrat type d'arbitrage.
Extrait:
3. DE L'OPPOSITION DU CONTRAT À TOUTE POURSUITE JUDICIAIRE
Les dispositions du présent contrat peuvent constituer une défense contre toute action en justice ...
1p.
Contrat type de cession d'actions.
Extrait:
2. DE LA MODIFICATION DU CONTRAT
Le présent contrat ne peut être complété, suppléé, amendé ou modifié que par contrat ...
4p.
Contrat type de cession de brevet.
Extrait:
3. DES ENGAGEMENTS ET GARANTIES
Le Propriétaire s’engage et garantit au Bénéficiaire ce qui suit :
(a) Le Propriétaire a le droit, le pouvoir ...
4p.
Contrat type de cession de droits d'auteur.
Extrait:
1. DE LA CESSION
Le Propriétaire cède de façon irrévocable au Bénéficiaire tous les droits, titres et intérêts ...
3p.
Contrat type de cession de marque de commerce.
Extrait:
1. DE LA CESSION
Le Propriétaire cède de façon irrévocable au Bénéficiaire tous les droits, titres et intérêts ...