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Légal et affaires juridiques
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Infos
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3p.
Contrat type de cession de marque de commerce.
Extrait:
1. DE LA CESSION
Le Propriétaire cède de façon irrévocable au Bénéficiaire tous les droits, titres et intérêts ...
| +d'infos | 5.40€ |
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1p.
Contrat de consentement au test antidrogue.
Extrait:
J'ai postulé à un emploi chez [NOM DE LA SOCIÉTÉ] pour un emploi qui implique la conduite d'automobile ou de camion. Comme condition ...
| +d'infos | 5.40€ |
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1.5p.
Certificat type de constitution d'une société à compléter. Il permet de déclarer la création d'une société.
Extrait:
5. DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil ...
| +d'infos | 5.40€ |
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1.5p.
Contrat type de désignation des dirigeants avant constitution d'une société. Des espaces sont prévus pour être complétés par vos soins.
Extrait:
1. Les parties au présent ...
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2p.
Contrats et accords : modèle de contrat d'entreprise commune.
Extrait:
Les Entreprises associées s'engagent à faire des apports dans un fonds commun dans le but d'acquérir et de détenir ...
| +d'infos | 5.40€ |
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1p.
Contrats et accords : modèle de contrat de non-concurrence.
Extrait:
Par le présent contrat, la Première partie s’engage à ne pas faire concurrence à la Seconde partie et à ses ...
| +d'infos | 5.40€ |
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1p.
Contrats et accords : contrat de nomination d'avocat-conseil.
Extrait:
EN CONSÉQUENCE et en considération des termes et conventions du présent contrat, les parties de conviennent ce qui suit :
1. ...
| +d'infos | 5.40€ |
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2p.
Contrats et accords : modèle de contrat de médiation.
Extrait:
Les deux Parties s'engagent à nommer [NOM DU MÉDIATEUR] pour administrer une médiation dans leur dispute relative à ...
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4p.
Contrats et accords : contrat de sûreté portant sur les droits d'auteur.
Extrait:
A. La Partie bénéficiant de la sûreté a fait un prêt d'un montant de [MONTANT] à ...
| +d'infos | 15.00€ |
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5p.
Contrats et accords : modèle de contrat de sûreté.
Extrait:
Les termes suivants auront les définitions suivantes. Ces termes auront la même signification et la même valeur aussi ...
| +d'infos | 15.00€ |
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3p.
Contrats et accords : modèle de contrat de sûreté.
Extrait:
EN CONSIDÉRATION DE LA VALEUR PERÇUE, le soussigné Débiteur promet de payer à l'ordre de [NOM] et à ...
| +d'infos | 9.00€ |
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11p.
Modèle de contrat de société en commandite simple.
Extrait:
2. DE LA RAISON SOCIALE ET DU SIÈGE SOCIAL
2.1. Le nom de la société en commandite simple sera : [NOM].
2.2. ...
| +d'infos | 15.00€ |
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10p.
Contrats et accords : modèle de contrat de services administratifs et de développement technologique.
Extrait:
CONSIDÉRANT que le Fournisseur oeuvre dans le secteur du développement, de la ...
| +d'infos | 15.00€ |
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3p.
Contrats et accords : modèle de contrat de vente avec sûreté.
Extrait:
En considération des termes et conventions du présent contrat et d'autres considérations valables, les ...
| +d'infos | 9.00€ |
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6p.
Contrats et accords : contrat sur effet convertible.
Extrait:
CONSIDÉRANT que les Porteurs de l'effet désirent prêter à la Société la somme totale de [MONTANT] représentée ...
| +d'infos | 9.00€ |
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