+ de 20 000 documents en ligne
Droit pénal
Commentaire de l'arrêt du 4 mars 1997
| Note : 
RésuméLe 12 janvier 1995, une personne anonyme a déposé auprès du tribunal de grande instance de Paris cinq disquettes informatiques, dénonçant la cellule anti terroriste comme l'auteur de traitement d'information concernant les personnes mises sur écoute téléphonique ainsi qu'un millier de personnes supplémentaire. L'expertise des disquettes a établi le 15 février 1988 que 23 fichiers informatiques ont été tirés à la suite de ces écoutes illégales.
Plan du commentaire:
I) L'atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui
II) La nécessité de punir le délinquant
Recommandations
3 pages - 1,80€
2 pages - 3,60€
3 pages - 1,80€
Partenaire de la rubrique Droit
Experatoo.com : Avec Experatoo, vous allez pouvoir poser toutes vos questions juridiques gratuitement. Une équipe d'étudiants en Master de droit se charge de vous informer et de vous exposer vos droits.
Du même auteur
Arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 14 juin 2007 : interdiction des vols de nuit en BelgiqueCassation civile 1ère chambre, 12 juillet 1989Arrêt AETR (Accord Européen sur les Transports Routiers) de la Commission contre le Conseil, en date du 31 mars 1971Le délit de mise en danger délibérée de la vie d'autruiAntoine Bolze, "La notion de litige juridique"Le Premier Ministre et le Président de la RépubliqueNouveautés dans la rubrique Droit pénal
La mise en danger délibéréeL'empoisonnement et la transmission du virus du Sida : cas pratique de DroitViolence d'un élève envers un professeur et riposte (cas pratique)Les violences volontaires sur autruiCas pratique sur la mise en danger délibéréeAgression sexuelle et exhibition sexuelle : cas pratique de DroitLes plus visités dans la matière Droit pénal
Fiches de procédure pénaleLe profilage criminel dans les enquêtes judiciairesCours de droit pénal général, première année de licence de droit