Commentaire de l'arrêt sur les écoutes téléphoniques de l'Elysée

Droit pénal | 5 pages | 12-01-2007 | Format : | Note : 9.25/10 |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire sur l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 4 Mars 1997 sur la très médiatisée affaire dite de la "cellule antiterroriste de l'Elysée" ou encore l'affaire des écoutes téléphoniques pratiquées par les services du Président de la République.

Sommaire:

I) La qualification de l'élément matériel de l'infraction : la commission d'un délit continu

A. La constitution de l'élément matériel : la conservation de données nominatives illicites
B. La clandestinité : une infraction délictuelle continue

II) L'instabilité en matière d'appréciation du délai de prescription

A. L'interruption de la prescription de l'action publique : la captation clandestine
B. Une solution réfléchie liée au contexte politique

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