Arrêt de cassation de la Chambre criminelle du 23 mars 2004

Droit pénal | 5 pages | 18-01-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Le statut du témoin assisté est un statut ambigu à mi-chemin entre le témoin et la mise en examen. Il dispose de droits spécifiques qui procèdent d'un statut singulier qu'il convient d'étudier tout particulièrement notamment avec l'actualité et l'affaire De Villepin (MAM). Cette étude est portée par l'arrêt du 23 mars 2004.

Plan du commentaire:

Introduction

I) Le régime applicable au statut de témoin assisté

A. Le statut de témoin d'assisté dans le droit positif
B. L'application du statut

II) Les effets pratiques du statut de témoin assisté

A. Les spécificités relatives au statut de témoin assisté
B. L'effectivité de la création de la création du statut de témoin assisté

Conclusion

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