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Droit pénal
Commentaire : arrêt chambre criminelle du 31 mai 2005
| Note : 
RésuméCommentaire d'arrêt (31 mai 2005) ayant pour thème le sujet de droit relatif à la qualification et à la requalification des faits. Ce commentaire s'appuie sur un arrêt de cassation rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation mettant en scène un restaurateur poursuivi pour possession de denrées animales à la date limite de conservation dépassée.
Sommaire:
I) Confirmation du principe de la stricte application de la loi pénale
A. Une vérification de la qualification des faits
B. La recherche d'une qualification correspondant aux faits commis
II) Le non-respect du devoir de requalification
A. L'obligation de vérifier si la requalification est possible
B. Un renvoi à la place d'une requalification par la Cour de cassation
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