Le statut du foetus : 29 juin 2001

Droit pénal | 5 pages | 24-12-2006 | Format : | Note : 7.67/10

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation formation Assemblée Plénière du 29 juin 2001. La Haute juridiction le 29 juin 2001 a considéré l'enfant à naître comme une non personne (A), et ainsi en achevant la controverse doctrinale, s'avère conforme à la jurisprudence antérieure (B).

Plan du commentaire:

I) La non reconnaissance comme personne de l'enfant à naître par l'Assemblée Plénière

A. Le foetus, une non personne exclue de l'article 221-6 du code pénale
B. Un certain dualisme entre la conception de la haute Cour et celle des juges du fond

II) Une interprétation stricte de la loi pénale plausible mais discutée

A. Une interprétation stricte de la loi pénale valide mais confuse
B. Une décision relativement contestable et au final infirmée

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