Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 14 decembre 1993

Droit des affaires | 5 pages | 13-02-2007 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire juridique de l'arrêt rendu par la chambre commerciale du 14 décembre 1993. Jusqu'à quel moment l'exception de compensation peut-elle être opposée au cessionnaire? La doctrine et les juridictions du fond étaient divisées sur cette question. Dans trois décisions rendues avant l'arrêt à commenter, la Cour de cassation n'a pas pris parti. Si dans l'arrêt du 18 juillet 1989, la Chambre commerciale privilégie la date de la cession, dans les deux autres, elle penche plutôt pour la date de la notification (21 novembre 1989 et 15 juin 1993).

Sommaire:

I) Les critères de l'opposabilité de l'exception de compensation

A. La compensation légale
B. Une compensation par le jeu de la connexité des créances

II) Un accroissement critiquable de la protection du débiteur cédé

A. La compensation : un effet libératoire pour le débiteur cédé
B. L'appréciation critique de l'arrêt

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