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La méthodologie du cas pratique appliquée au droit civil et privé

Droit civil | 3 pages | 06-12-2006 | Format : Document Microsoft Word | Note : 5.50/10 | Plus d'infos sur l'auteur de ce document

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Méthodologie du cas pratique appliquée dans les domaines du droit civil et du droit privé en général. Le cas pratique ou consultation est un exercice original qu'il ne faut confondre ni avec le commentaire d'arrêt, ni avec la dissertation. Alors que le commentaire d'arrêt a pour objet l'analyse critique d'une solution de droit positif, le cas pratique vise à rechercher ce que serait probablement la décision des tribunaux confrontés à telle ou telle situation que l'on vous expose.

Sommaire:

Introduction

I) Faire un examen attentif des faits
II) Poser la question de droit
III) Résoudre la question de droit
IV) Appliquer les principes exposés à l'espèce


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