La filiation de l'enfant issu d'un couple marié

Droit civil | 11 pages | 17-02-2007 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Dissertation de droit de la famille dont le sujet est : La filiation de l'enfant issu d'un couple marié. La loi du 3 Janvier 1972 a eu d'abord pour ambition de favoriser la vérité dans l'établissement des filiations. Pour cette raison, le domaine de la légitimité a été restreint. Cette légitimité est écartée dans certains cas où elle ne paraît pas correspondre pas à la réalité (enfant déclaré à l'état civil sans indication du nom du mari ; enfant conçu pendant une période de séparation légale). En outre, la loi de 1972 a facilité la contestation de cette légitimité spécialement en ouvrant une possibilité de contestation à la mère. Pour autant, la contestation de la légitimité reste enfermée dans des limites étroites et soumise à des délais relativement brefs.

Sommaire:

I) Stabilité des modes d'établissement de la filiation de l'enfant issu d'un couple marié
II) Simplification et unification des actions relatives à la filiation de l'enfant

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