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Droit civil
L'obligation de sécurité du vendeur
| Note : 
RésuméFiche de révision réalisée à partir d'un cours sur les contrats spéciaux et traitant de façon synthétique de l'obligation de sécurité du vendeur. Un document qui peut se révéler utile pour réviser ou pour traiter une étude de cas. Celui-ci contient articles, explications, définitions et jurisprudences liées au sujet.
Sommaire:
- Cas. 1ère 20 mars 1989
- 11 juin 1991
- Directive 25 juillet 1985
- Il y a une articulation dans le temps
- Extension de la protection des victimes
- Recul de la protection des victimes
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