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Document présent dans la catégorie Droit civil

Droit civil

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La garantie d'éviction du vendeur

Droit civil | 3 pages | 22-12-2006 | Format : Document Microsoft Word | Note : Non noté |

PRIX : 1.80€ |
Résumé

Fiche de révision réalisée à partir des cours magistraux sur les contrats spéciaux et grâce aux travaux dirigés. Une fiche synthétisée d'environ 1600 mots traitant de la garantie d'éviction du vendeur, très utile pour réviser les points importants de ce chapitre de droit civil.

Sommaire:

A. La garantie du fait personnel
B. La garantie du fait des tiers
C. Les conditions de cette garantie
D. Les effets de la garantie d'éviction


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