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Document présent dans la catégorie Droit civil

Droit civil

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Les obligations du vendeur

Droit civil | 12 pages | 22-12-2006 | Format : Document Microsoft Word | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |
Résumé

Document synthétisant cours et exercices de travaux dirigés dans le but de réaliser une fiche de révision complète (comprenant définitions, articles et jurisprudence) sur les obligations du vendeur. Une fiche d'environ 5800 mots qui s'avèrera utile pour les révisions.

Sommaire:

1) L'obligation de délivrance
2) La garantie des vices cachés
3) La nouvelle garantie de conformité des biens de consommation



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