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Droit civil
La promesse unilatérale de vente et le pacte de préférence
| Note : 
RésuméFiche de révision concernant la promesse unilatérale de vente et le pacte de préférence. Le document contient les modalités de validité, et les sanctions en cas d'inexécution. Cette fiche est mise à jour par rapport à la jurisprudence récente et notamment celle de mai 2006 qui opère un revirement de jurisprudence en matière de pacte de préférence.
Sommaire:
I) Le pacte de préférence
- Définition
- Conditions de validité
- Sanction du non respect
- Liberté du bénéficiaire
II) La promesse unilatérale de vente
- Définition
- Conditions de validité
- Les effets de la promesse
- Le dénouement de la promesse unilatérale de vente
- Liberté et exclusivité du bénéficiaire
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